Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 2023), la société Etablissements Scoppa et M.

Labastere 64 dans les liens de la prévention puisqu'en l'absence d'indication par cette société du poids des palettes de fenêtres, M.

Spada fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable à hauteur de 20 % des désordres affectant les balcons et les terrasses, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société

, dont il faisait usage sous l'autorité du gérant ; qu'en retenant que l'exposant se comportait en gérant de fait de la société en ce que, depuis le 17 janvier 2014, il disposait d'une procuration sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. la société Hôpital privé [5] fait grief à l'arrêt de le condamner à communiquer le

de comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ; "que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu pour absence de toute comptabilité, au titre de faits commis courant 1991-1992, tout en retenant

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment la demande visant à faire juger que la convention de collaboration entre les sociétés Juridica et Axa assistance Canada est constitutive

: 1°/ de la société Inter Forward France, venant aux droits de la société Transports Beyer, dont le siège social est ...; 2°/ de la société de droit portugais Eurotrans, dont le siège social est

du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier l'absence de dirigeant sur le site durant des périodes limitées, le directeur de la société Elba La Monnerie exerçait

, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel constate l'existence d'une faute imputée à l'administrateur qui a, nonobstant les cessions de créances, maintenu avec la société Transfact une convention

; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait

X... qu'il avait été laissé sous le statut de témoin assisté à l'issue de sa première comparution pour ces faits au motif qu'en l'absence de plainte de la victime, la société marocaine RRI, ces faits commis

Z..., selon lesquelles aucune somme n'a été refacturée à la société Noville ; que, pour les détournements pouvant avoir été commis au préjudice de la société HIS, ces faits sont étrangers à la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hausermann, alias société anonyme Clestra, dont le siège est

a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés ; que la SCI Les Minguettes a assigné son expert comptable, la société Fiduciaire de contrôle et de révision pour la région

(la fille du plaignant) que les membres de la famille X...avaient l'habitude de signer les chèques à la place de Henri X..., souvent absent du bureau en raison de ses activités ; que, faute d'intention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goodyear France, société anonyme, dont le siège est usine du Havre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buty plâtrerie, société anonyme, dont le siège social est 45, Petit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société B...