L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

X..., de la SCP Caston, avocat de la société Prodiméca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude, les avis rendus par le médecin du travail les 9 et 24 juin 2010, par leur précision

L.1226-2 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'en retenant ainsi que l'employeur n'a pas l'obligation de créer un bureau dans la surface de vente et à démembrer

'', la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ».

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié

L. 1226-15 du code du travail, outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement et le manquement à l&apos

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

de 16 612,50 euros à titre de rappel de salaires en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1

Sur l'obligation de reclassement : En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

O... les bulletins de salaire rectifiés sans qu'il soit nécessaire d'affecter cette injonction d'une astreinte » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1226-8 du code du travail aux termes

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que