512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans

F... a été victime avant la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M.

R 511-23 DU CODE RURAL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUEES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LA SICA AGRI SUD-EST AIT SOUTENU AVOIR

X... sera donc condamné au paiement des sommes demandées, les intérêts étant dus à compter de l'échéance, en application de l'article L. 511-45, 2º, du code de commerce, rendu applicable par l'article

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

76 à 81 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, la Cour d'Appel a violé les articles précités, ensemble l'article L 621-43 ancien du Code de Commerce, ALORS, D'AUTRE

-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-84, R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "

-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

513 du Code de procédure pénale, et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte

La société lui doit donc aujourd'hui la différence de 11 514, 56 € » ; ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement

pouvait homologuer ladite transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-24 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en affirmant que, par son ordonnance du

L.1221-23 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ET ALORS très subsidiairement QUE la période d'essai doit être expressément fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

de Paris à l'égard de la société de droit des Iles Caïman Bank of credit and commerce international Ltd Overseas (BCCI Overseas), la société Banco de Financiamento International (société BFI) a déclaré

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne