E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

[X], si les statuts de l'association Antoine Moreau ne subordonnaient pas le pouvoir du président de l'association Antoine Moreau de déléguer ses attributions à une autorisation du conseil d'administration

Télécom lui demandant de lui "donner acte de ce qu'elle renonce pour l'avenir au droit d'attribution qu'elle avait exercé le 29 septembre 1994" aux motifs erronés que l'acte du 6 octobre 1994 aurait "

l'espèce, par motif très éventuellement adopté, que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1971, visant les sociétés ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution

de la demande, soit en l'espèce le 4 mai 2018, de sorte que l'argument tenant à l'exercice d'une activité professionnelle postérieure à cette date, et particulièrement après la décision de refus d'attribution

acquis aux débats que le Crédit lyonnais, actionnaire du Crédit lyonnais Bank Nederland à 94 %, avait garanti les prêts octroyés par ce dernier ; qu'en refusant pourtant de lui opposer les clauses attributives

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est

et ordonner leur mainlevée, outre le paiement de dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire, cantonner les saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503

salaires et primes et d'indemnités de rupture, formées à l'encontre de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions

cour d'appel, en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution

la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution

aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

irrépétibles, outre intérêts et dépens ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt ainsi que de l'arrêt du 2 novembre 1994 et de l'ordonnance du 26 mars 1996, la société a fait pratiquer une saisie-attribution

l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau qui est chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution

moyen, que la règle de l'unicité de l'allocataire n'empêche pas, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le partage des prestations familiales par une alternance, entre les deux parents, de l'attribution

droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions

des industries électriques et gazières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

.] ; que le 12 février 2015, Mme E..., agissant en qualité de son unique héritière, a fait pratiquer, sur le fondement de cet acte authentique, une saisie-attribution au préjudice de M.

des deux premières semaines, ce dont il se déduisait qu'étant la contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail les deux premières semaines du cycle, l'attribution

que Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être statué sur un appel lorsqu'une partie a sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution