à la SARL Transports [I], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué

COUPABLE ; QU'EN EFFET, L'APPRECIATION QU'ILS ONT FAITE DE CERTAINES OPERATIONS NE SAURAIT ETRE REVISEE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX SIMPLES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES

du travail mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique caractérisent un harcèlement moral lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Par ailleurs suivant cession de parts en date du 21 mai 2014, Monsieur [F] a cédé l'intégralité de ses parts à Monsieur [S].

commandes non exécutées ; que le non-paiement de ces commissions, qui apparaît établi, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations faisant produire à la rupture les effets

des renforts à la charge de la Société PARIGEST ou aurait permis de diminuer le prix de vente de la résidence ; qu'il a fallu renforcer les fixations de tous les garde-corps ; que ce renfort a été effectué

prévu dans le contrat de cession qu'un « complément du prix sera versé suivant une formule [décrite] tenant compte du résultat d'exploitation de septembre 2011 à septembre 2012 et de la trésorerie nette

Or, il est constant que cet accord n'a pas été signé ni au demeurant exécuté, aucun paiement n'ayant été effectué par la société.

[I] son licenciement pour motif économique devant prendre effet en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. M.

des relations commerciales avec un fournisseur, qu'il ne s'était pas assuré de la légalité de la mise sur le marché français de chaussures d'une certaine marque et n'avait pas justifié de démarches à l'effet

versées par semestre ; qu'ils ont refusé la proposition de modification de leur rémunération qui leur avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession

avait déposé une déclaration de cessation de paiement, qu'une procédure de liquidation judiciaire entraînant la fermeture du fonds avait été ouverte et que jusqu'au 12 décembre 2013, date de remise effective

tout terrain 100 % français", ce qui confirme que cet argument de vente a été invoqué lors de la transaction avec la société Covema ; "alors que, d'une part, le délit de tromperie suppose que les allégations

l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 21 mars 2002 ; "aux motifs que Jean-Louis X... soutient qu'il n'y avait pas urgence de sorte que les actes effectués

W... serait alors de l'ordre de 1.621 730€ », somme qui correspond effectivement à la moitié des avoirs. Il doit donc être considéré que M.

musique, de la chanson intitulée "A l'école", mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet de contrats de cession

Nous vous rappelons que vous devez effectuer toute manoeuvre selon une procédure bien définie, Or cela n'a pas été le cas ici, ce qui a abouti au sinistre.

, suite à la cession du fonds de commerce de vente de véhicules neufs de la Société X...

avec un autre salarié, et s'est vu confier la responsabilité de la gestion commerciale du constructeur automobile General Motors et de plusieurs équipementiers ; que le 21 mai 2002, il a signé, avec effet

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un ensemble immobilier situé dans une contre allée de l'[...], à proximité d'un arrêt de bus, de petits commerces