en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le demandeur avait commis une escroquerie, en présentant un bilan positif mais fictif, avec pour résultat immédiat la mise en oeuvre d'une clause

de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que la clause contractuelle interdisait au salarié de mener une activité concurrente « sur son secteur et dans les départements où le représentant a exercé

avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce sont des effets uniques de 130 000 francs qui ont été remis à l'affactureur ; que la clause

1217 et 1218 du code civil ; 2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette

la rente d'invalidité à hauteur de 85% et a versé un capital au titre de l'invalidité absolue et définitive, prévu à l'article 13 du contrat souscrit par Mme E... ; que c'est l'application de cette clause

de la sous-location ; qu'en décidant en revanche que la SNC « Les jardins des quais » se devait de respecter les clauses contractuelles, et notamment celle relative à l'activité exercée dans les lieux

lui appartient de démontrer que son co-contractant n'a pas respecté ses obligations et que cet éventuel manquement fautif a engendré un préjudice ; les premiers juges ont exactement rappelé que les clauses

nonobstant ce caractère forfaitaire, cette indemnité avait donc la nature de frais professionnels et non celle d'un complément de salaire, d'autre part que ce salarié ne rapporte pas la preuve que cette clause

acquisition, alors surtout que le débirentier persistait à occuper les lieux ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la résolution acquise par l'effet de la clause

rembourser les loyers ainsi acquittés a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 4 ) qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, la nullité qui affecte les clauses

DEUXIEME PART, QU'en cause d'appel, la société MONTREUIL SAUMON se fondait sur la référence faite par le CCTP à la norme NF P 03-001, pour soutenir que les entrepreneurs avaient accepté cette norme comme clause

[J] le 19 janvier 2026 sans préavis, la société ECAT a indiqué qu'elle entendait se prévaloir de la clause contractuelle de non-concurrence dont le salarié était l'objet ; QUE pour être licite

Claude Y..., demeurant 9, place Royale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; M.

X... invoque le fait que la stipulation d'une faute grave sanctionnant le refus de la clause de mobilité est nulle ; QU'Il est bien exact que les parties ne peuvent pas convenir contractuellement d'une

désagréments invoqués tenant au tournage d'un film ressortant le cas échéant d'un trouble de voisinage et que celui de détournement de la servitude qui résulterait d'une utilisation non conforme aux clauses

que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" et comporte également l'article 6 du contrat qui, de son côté, évoque un délai d'un mois, ainsi qu'il a été vu plus haut ; que si la clause

ayant pour objet de définir la faute grave ; que par suite, les parties à un contrat régi par la loi du 25 juin 1991, qui sont toutes les deux des professionnels, peuvent définir contractuellement la

obligatoire au bail, cette modalité du bail doit impérativement correspondre à la volonté des parties ; que l'absence de mention à l'article 6 du bail du 21/01/1997, à la différence d'autres clauses

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause

indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que le refus par un salarié de la mise en œuvre d'une clause