Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chapman freeborn France, les conclusions

A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

162 F-D Pourvoi n° E 17-31.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'intérêt économique G 20, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SNAF routes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD et de l'entreprise Sudequip, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cendres, société à responsabilité limitée

Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que la société dirigée par José Z...

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace Récréa - société par actions simplifiée, 2°/ la société L'Ondine, société en

déposées le 6 mai 2002 alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COLISEE VOYAGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...

relatives à la l'incompétence du juge commercial ; qu'en affirmant qu'aucune conclusion sur la motivation n'a été jointe à la déclaration d'appel de la société Yingli, sans s&

Ransac, conseiller, les conclusions de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Silbeau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société navale transports vinicole Leduc

Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial

Le 11 février 2013, la banque les a assignés en paiement du prêt devant un tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce en raison du caractère commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre

[D] [O], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et les conclusions de M.