DU RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICO-LEGALE N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A L'INCULPE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR; QUE SUR LE PREMIER POINT, LES CONCLUSIONS ENONCAIENT : "AU COURS DE LA CONFRONTATION

établi en 1986 par l'expert Z... qui décrivait les lieux à l'occasion d'un précédent litige ; qu'il a encore constaté l'accord des parties sur divers points du rapport d'expertise amiable mettant à la

expertales, l'expert judiciaire s'étant fondé sur les déclarations de M.

outre été mis en mesure de s'expliquer en cours d'expertises sur les constatations et investigations accomplies par l'expert avant qu'ils ne soient appelés à l'expertise ou encore en cours de la réunion

(jugement du 15 septembre 2000 p. 6 in fine) ; "aux motifs propres que "à la suite de l'accident du 22 novembre 1992, un premier expert judiciaire, le docteur B..., déposait un rapport le 22 septembre

; que pour appuyer la demande d'une nouvelle expertise, la partie qui la sollicite doit apporter des éléments médicaux nouveaux qui contredisent les conclusions de l'expertise ; qu'en l'espèce, dans son

D... expert immobilier désigné le 5 mai 2015 par le juge des référés ; qu'ils soutiennent que les travaux non achevés et non réceptionnés n'ayant pas été accomplis dans les règles de l'art, la responsabilité

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

[V] ne peut de façon spécieuse soutenir que l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 janvier 2003 ayant ordonné une mesure d'expertise et le rapport d'expertise de M.

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

; "alors que l'avis du spécialiste consulté par l'expert doit être porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; que la cour

d'expertise médicale ; M.

du rapport d'expertise à la suite de son dépôt. 21.

judiciaire, l'intervention ne peut donner lieu à aucune critique au vu des données médicales recueillies et des pièces communiquées ; que la lecture du rapport d'expertise révèle qu'à la suite d'un accident

d'expertise avec à l'appui des éléments nouveaux ; que s'agissant d'un rapport d'expertise, la perte de chance à apprécier serait celle correspondant à l'appréciation d'une possibilité d'obtenir de l'expert

d'appel, que monsieur Y... avait récupéré, depuis le constat d'huissier et le rapport d'expertise datant d'août et septembre 2005, le matériel utile, comme les sanitaires et le tableau électrique, et

Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN

X... pouvait prétendre à un salaire différé, période que Madame Gisèle X... entendait limiter à deux années environ ; que, dans son rapport, l'expert judiciaire indique que « en l'état des pièces versées

que le rapport d'expertise réalisée contradictoirement par un homme de l'art dont la compétence a été judiciairement reconnue ; que les deux pièces délivrées en dehors des prévisions de l'article 202