l'inspecteur du travail, les trois salariées ont obtenu de leur employeur, en 2003, des promotions et des augmentations de salaires ; qu'elles sont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé aux fins

du mandat des élus ou bien que ces derniers confirment leur renonciation à leur droit d'être désignés à nouveau délégué syndical après la fin de leur mandat vient ajouter au texte même de l'article L.

A la suite d'un nouveau mouvement social, un protocole de fin de conflit a été conclu le 29 mai 2009. 5.

prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en

ruraux dans un délai de quatre mois ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, la juridiction ayant été saisie, aux fins de validation des congés, par la SCI d'Augy, le 19 septembre 2008, et les consorts

de liquidateur à la liquidation judiciaire du GAEC des petites Coutelles, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

serait supprimée le 1er septembre et qu'il serait, en conséquence, mis fin à son activité à partir de la même date; que, le 5 septembre 1989, Mme X... a conclu avec le même employeur un contrat à durée

Sinon le passage au coefficient supérieur est étudié au bout de 5 ans ».

d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Me Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'existence d'un lien entre une insuffisance professionnelle constatée et un ensemble de réaffectations successives consécutives à une situation de harcèlement subi par le salarié pendant plusieurs années

responsabilité limitée Hubo, dont le siège est ... à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

prétendument, dès le début de l'année 2019, négligé de démarcher un nombre important de magasins, générant de ce fait un déficit de chiffre d'affaires de 25 000 euros au titre de l'année 2019 par rapport

de nature à permettre au distributeur de vérifier qu'il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d'année (RFA) ; qu'en refusant de condamner la société Bricorama à justifier, pour

licenciée pour faute grave le 29 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés

La vente n'ayant pas été réitérée en raison du refus opposé par la société Daria, Mme [N] l'a assignée aux fins de contester la régularité et le bien-fondé du congé, et de voir dire qu'elle était propriétaire

X..., agissant par son tuteur, son fils M. E...

connu aucune baisse de son activité immobilière pendant les années 2008 et 2009, nonobstant la crise financière alléguée comme fait justificatif à la rupture ; que pour statuer comme elle l'a fait, la

des établissements H. de Condé ; qu'en 1973, M.

affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de la rupture du contrat par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés