employées à des activités déjà assurées par l'initiative privée ou l'action des collectivités publiques, dès lors que les dispositions de l'article L. 128 du Code du travail excluant ces activités du champ

deux messages, et a notamment statué sur les demandes civiles de la Licra, de l'Union des étudiants juifs de France et de l'association J'accuse Action internationale pour la justice, qui s'étaient constituées

à prix préférentiel de produits fabriqués et vendus par une autre société du groupe, peu important que cet avantage ne soit pas consenti par l'employeur mais par un tiers ; qu'en l'espèce, il est constant

X... qui a obtenu le 11 septembre 1997, de la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle est venue la Banque privée européenne (BPE), un prêt immobilier, a adhéré au contrat d'assurance

qu'il a été réglé par chèque du 3 juillet 2000, soit peu après la signature du contrat, le 30 juin 2000, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient,

régularisation n'a pu intervenir faute par le propriétaire du terrain de donner son accord ; "alors que les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ

renvoi après cassation, a débouté la société de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations

[U] d'une part, et la société Le Champ Saint Vérain, d'autre part, ordonné à la société Le Champ Saint Vérain de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef,

usées dans le réseau de la Commune de Vendres n'avaient pas fait l'objet d'une telle interdiction ; "alors qu'un acte individuel d'interdiction se rattachant à la police municipale entre dans le champ

" ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas juger pour faire droit aux demandes des salariées, qui occupaient toutes un emploi à temps partiel selon les propres constatations souveraines

en trois dimensions d'une bouteille en résine, à taille d'homme, sur laquelle figurait la mention, « rhum arrangé saveur banane flambée » de la société [2], ne pouvant possiblement entrer que dans le champ

que l'UDAF fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que tandis que l'article 1er de l'avenant 177 qui définit son champ

était membre du directoire de la SA Pressex et de la SA SCCI, président de Cogedic et gérant de Sogimex ; que toutes les sociétés mentionnées faisaient partie du groupe Accueil et avaient conclu des contrats

par décret du 14 avril 2020, la société Le café du parc a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat

agir du CIVC, alors, selon le moyen, que l'activité et, partant, la qualité à agir d'une personne de droit public, autre que l'Etat, est gouverné par le principe de spécialité, limitant strictement son champ

surveillante de cour de récréation avec le responsable local de l'affaire ne permettrait pas de se référer utilement à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que le champ

d'autres protagonistes notamment des grossistes n'étaient pas exclus de ces schémas d'ententes, leur rôle consistant à relayer les instructions des fabricants auprès des revendeurs ; que concernant le champ

d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200 000 francs ; que la réception est intervenue avec réserves ; que la SCI, invoquant des retards, l'absence de levée des réserves et un préjudice financier constitué

article 1, aux entreprises agréées en tant qu'établissement de crédit en qualité de sociétés financières ; que l'arrêt attaqué, en se bornant à retenir l'activité statutaire de Barclays Finance, sans constater

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que si le terme « épidémie », que le contrat ne définit pas, invoqué comme « cause identique » de fermeture administrative, doit être