COMPENSEE PAR SA CREANCE DE 8 337,86 FRANCS SUR CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMETTANT DUBOSSON POUR 8 337,86 FRANCS

A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT ETAT DE L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE A DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, POUR ADMETTRE QUE LA DECHEANCE DUE A L'IRREGULARITE DE LA DECLARATION DU SINISTRE N'ETAIT

DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES DETTES DE COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE SI

Elle contribue, par ailleurs, à favoriser la sécurité juridique, sans porter atteinte à la garantie de recouvrement de la créance de l'Etat, car elle permet, d'une part, à l'administration d'agir en paiement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 2], contre

A TOUJOURS TENUS A JOUR, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ETAIT PAR LA MEME CARACTERISE VIS-A-VIS DE L'ORGANISME DEMANDEUR ; QUE LA SUSPENSION DE TRESORERIE EST, A TORT, EXCUSEE PAR DES CREANCES SUR

NOTAMMENT CONTRE RIVILLON, LEQUEL A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE CONTRE LUI; QUE, L'ASSURE ETANT AINSI EN CAUSE, LA VICTIME ETAIT EN DROIT D'EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE SON ASSUREUR; QUE

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eléments - Etudes et ouvrages dans le milieu naturel -, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , contre

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions produites le 9 février 1989 qu'au moment où les juges du second degré ont statué, le receveur exerçait personnellement au nom de l'Etat

prorogation d'un commun accord entre les parties; que ce terme a été modifié à plusieurs reprises ; que la société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque , après avoir déclaré sa créance

LA SOCIETE SAOUDIENNE EL OWEIDAH, A QUI LA SOCIETE FRANCAISE "LES SERRES FLEURIES" DEVAIT CONSTRUIRE DES SERRES HORTICOLES, A OBTENU LA GARANTIE BANCAIRE DE L'ARAB NATIONAL BANK LAQUELLE A EXIGE LA CONTRE

EFFECTIVEMENT A CETTE DATE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU FAIT QUE SA TRESORERIE ETAIT A PEU PRES NULLE AU REGARD DU PASSIF EXIGIBLE, PLUSIEURS ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ETAIT TENU

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, LE CREDIT LYONNAIS SOUTENAIT QUE L'APPARENCE CREDITRICE DU COMPTE DE ROCHETTE A L'EPOQUE CONSIDEREE ETAIT

DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION MODERNE ORLEANAISE ( LA SOCIETE PMO), LE MONTANT DE TAXES DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PMO A ETE PRONONCE LE

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER

COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS

qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance convertit la mesure conservatoire de créance en saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, ELLE AURAIT DU ADMETTRE SA COMPETENCE ; QU'EN OUTRE, IL EST PRETENDU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INTEGRALITE DES FRUITS ET

, Centre de gestion et d'étude de l'AGS délégation régionale AGS du Sud-Est, unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., 2 / l'AGS de Paris, association pour la gestion du régime des créances

LES FACTURES ETABLIES PAR CELLE-CI A CE TITRE N'AYANT ETE REGLEES NI PAR LA SOCIETE SODEC NI PAR LA SOCIETE CRIBLA, ELLE A FAIT ASSIGNER L'UNE ET L'AUTRE EN PAIEMENT, IN SOLIDUM, DE LA SOMME QUI LUI ETAIT