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2 313 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00735

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

E...] s'est constitué partie civile par l'intermédiaire de son conseil, Maître Benoît Chantreau, avocat au barreau de Paris, qui a transmis des conclusions écrites au tribunal par voie de télécopie le

Source officielle
CC

cr

édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X

6079a85c9ba5988459c4cf4b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Crédit Lyonnais, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740bb49

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10186

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01497

Cassation

21 septembre 2018

21 septembre 2018

les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec26

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bordeaux centre judiciaire, dont le

Source officielle
CC

civ1

61372368cd58014677409530

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10643

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1] (Luxembourg), a formé

Source officielle
CC

civ2

és de Lille-Douai du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201574

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille-Douai du désistement de son pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201231

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

pour des lésions pulmonaires dues à son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), après avoir tenu informé de son instruction la société Honeywell matériaux

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CC

cr

61372620cd5801467742324f

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

précédent conseil et qui avait désigné pour le défendre un nouvel avocat qui n'avait lui-même pu avoir accès à son dossier et avait fait connaître à la Cour son indisponibilité pour l'audience ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

de cette déclaration d'appel le 26 décembre 2013, et que ladite déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Chartres le 27 décembre 2013 ; qu'il s'est donc écoulé un jour

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CC

soc

6137239acd5801467740bf1e

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège

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comm

6137230ecd58014677404d5b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que faute de démarche d'affiliation au régime général effectuée par la société ou son salarié, fonctionnaire de France Télécom détaché auprès d'elle et resté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10766

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SOC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06552

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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