Y... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur une demande

X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande en nullité, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable

JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X...

PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE

fond applicables en la cause ; Mais attendu d'abord que la Cour d'appel constate, tant par motifs propres que par ceux des premiers juges, que le tribunal avait été saisi à titre principal d'une demande

PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ADAMCZEWSKI EN TOUS LES DEPENS AFFERENTS A SA DEMANDE

Rémy X..., 10 ; qu'aucun des actes critiqués par l'appelant ne portant sur la cession des parts sociales, la demande de nullité de cette cession formée par l'appelant est sans objet ; qu'en conséquence

précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de sa demande

contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ; Attendu que pour rejeter la demande

Y...et la SCP de notaires ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité et de mainlevée de la saisie, après avoir considéré

A... comme administrateur provisoire de la société, ont demandé la nullité de l'assemblée générale extraordinaire ; que la liquidation des biens de la société a été prononcée et que M.

de ses engagements et du bénéfice qu'elle pouvait en tirer, et est infondée par suite à reprocher un manquement de la CNP à son devoir d'information ; et que subséquemment, de ce chef encore sa demande

faisait valoir que la hauteur sous plafond de 1m80 de la mezzanine de l'appartement de type F1 constituait, pour elle, une qualité substantielle de la vente ; que, pour débouter la SCI NETHING de sa demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de nullité de l'acte de donation-partage du 4 décembre 1993, AUX MOTIFS QUE les

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re CIV 25 janvier 2006 n° Q 96-19.878) de les avoir déboutés de leur demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société d'exploitation des Etablissements Marra de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de