X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

: "Tous les salariés qui relèvent du champ d'application du présent accord voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après.

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu valablement que s'il s'agit de pourvoir

Il apparaît en effet que le premier juge a excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties

contrat, prévoyant que chacune des parties s'engageait réciproquement à ne pas engager ou faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l'autre partie, pendant toute la durée

En vertu de l'article L. 134-13 du code de commerce, cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.

Le 18 septembre 2017, elle a été engagée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions d'assistante achat.

X... qui n'avait été refusée que le 30 novembre suivant; qu'en outre, manifestement, le versement d'une rémunération différente et l'exercice d'une mission nouvelle, tels que constatés par la cour d'appel

, en cas de litige, le juge doit s'assurer, non pas seulement que les documents réclamés par l'expert ont un lien avec l'objet de sa mission, mais aussi qu'ils sont nécessaires à l'exercice de sa mission

X..., Y..., Z..., Mercier, Claude B... et Pascal B... avaient été engagés par la société de travail temporaire EPI et mis à la disposition de la société Case-Poclain dans le cadre de missions successives

jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance libre, fixé la durée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015), que la société TGH-Together (la société TGH) a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE Vitalia (la société Vitalia) un contrat d'une durée

l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs, une mission

S... avait en charge le suivi client et le suivi de la facturation, que cette mission est établie par les termes des courriels adressés à M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat de travail à durée

Y... en qualité de liquidateur de la SEP pour une durée de douze mois avec pour mission de régler le passif de la SEP et de répartir l'éventuel produit net alors, selon le moyen : 1°/ que la prorogation

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2024), Mme [V] a été engagée au début des années 2000 par l'association la [4] (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée

laquelle il était soumis" ; que pour écarter tout marchandage, la cour d'appel a affirmé que "Toutefois, il ne peut revendiquer des avantages qui ne lui sont pas contractuellement dus et liés à une mission

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2021), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Alès, a contesté les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies