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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061
12 janvier 2022
Pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la mention de l'emploi habituel occupé par la salariée remplacée facteur, fonction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100088
26 janvier 2022
de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en accordant un droit de visite en espace de rencontre à Mme [L] deux fois par mois pour une durée de dix mois sans fixer la durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187
13 décembre 2023
[I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à
6137208bcd580146773eb6c0
27 mars 1991
indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait
6137242ecd580146774134bb
25 février 2004
déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai prévue
61372479cd58014677415cf5
22 février 2006
signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit que les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00062
se déterminant ainsi, quand l'avenant du 1er avril 2014 -qui se borne à porter la durée mensuelle du travail à 86,66 heures- ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
[T] et [P] et la société Les Fils de madame [P] (la société), pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour dix ans.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143
19 mars 2025
antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'une modification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762
30 septembre 2020
Selon le second de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01400
14 décembre 2022
les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée
civ2
613724d1cd580146774189e5
14 février 2007
La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution complémentaire de chaque pays est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300732
20 octobre 2021
L'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2020) fixe l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074
12 février 2025
la société Crédit industriel et commercial, la somme de 51 704,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016 et jusqu'à parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300
18 décembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité due au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325
10 février 2016
des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel ayant, par des
cr
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25 septembre 1996
du 14 mars au 12 octobre 1990, la Cour a privé sa décision de motifs en déduisant une telle durée du stationnement de la caravane de ces éléments manifestement inopérants; "alors qu'enfin, la Cour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080
25 janvier 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre
6137249acd58014677416d9d
8 mars 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée
6137226fcd580146773fcf5e
21 mars 1995
X... a été engagé en qualité de technicien supérieur en électronique par la société Filuc électronic le 13 novembre 1990 par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que
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