s'abstenant d'effectuer cette recherche, rejetant ainsi sa demande relative à la prime litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 35 de l'accord d'entreprise

société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise

juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceccon, entreprise

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

X... au nom de l'entreprise Soferbat, a payer à M.

de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux

X... conserverait le bénéfice de ladite convention pour le salaire de base mensuel ; 4 / qu'en se contentant d'affirmer que, "par circulaire, la société Avenance entreprises informait son personnel

L'accord de branche s'impose en effet sauf à ce que l'accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables auquel cas l'accord d'entreprise prévaut.

Par avenant du 25 novembre 2010, le salarié a été promu, à compter du 1er décembre 2010, au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise.

J... en reconnaissance du statut de cadre niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecture, la cour d'appel a estimé qu'il ne disposait pas d'un degré suffisant d'autonomie

direction de l'entreprise ; que les sociétés intimées font valoir que durant la relation de travail M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 23 mars 2000) que Mme X... qui avait assuré les fonctions de secrétaire adjointe du comité d'entreprise

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les statuts de la société à responsabilité limitée Quatra (la société) ont été approuvés

enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989, autorisé des visites et des saisies de documents dans les locaux de sept entreprises

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration dans l'entreprise à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement par le jugement

Chagnaud : Attendu que la société Entreprise Chagnaud fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le moyen, 1 / que le juge qui autorise une visite avec saisie