X... est irrecevable dès lors qu'en sa qualité d'associé il ne justifie pas d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ; Mais attendu que, dans ses

de la réalité ; que si l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable, encore faut-il alors qu'une telle erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Lu et Approuvé » ; que par acte du 2 mai 1998, Monsieur Christian X...a établi la reconnaissance de dette suivante : « Une parcelle ayant été détachée avec l'accord de Monsieur Roger Z..., je m'engage

l'incapacité d'assurer sa défense en première instance ; "aux motifs que le demandeur, assisté d'un conseil pendant toute la durée de l'instruction, n'a pas sollicité d'investigations complémentaires lors

respectant des normes conformes aux attentes justifiées des clients et au volume commercial du concessionnaire, sans préjudice des exigences établies à l'annexe 2 du contrat,- que le concessionnaire s'engage

[G] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, que le salarié a été muté sur un même secteur géographique, que la nouvelle affectation de M.

, mais elle doit être effective ; qu'en l'espèce, il est constant que deux des trois écrits ne mentionnent aucun loyer ; que le troisième stipule un loyer d'un franc par an pour une parcelle constructible

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne ainsi qu'il suit la composition de la cour lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aon en qualité de sous-directeur à compter du premier août 1999, M.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[C] expliquait qu'il avait été induit en erreur sur la personne de M.

Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée

Il résulte de la combinaison de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et de l'article 12, III, de cette loi

ne continue pas de payer ces loyers puisque la durée de l'engagement était de 15 ans ; Que la cour confirmera donc la décision entreprise en toutes ses dispositions et déboutera tant Mme Y... que M

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Z... et sept autres salariés exercent