ANDRE à verser à Monsieur Hervé X... la somme de 3 782, 76 ¿ au titre des frais et honoraires réglés pour la saisie-contrefaçon du 15 septembre 2000 et la somme de 152. 000 ¿ de dommages-intérêts au titre

AUX MOTIFS QUE « Si elle prétend à la qualité de salariée protégée, Mme X... ne prend pas la peine d'en justifier ni même de préciser à quel titre ni le terme de la période de protection.

Par ailleurs, si les promesses de bail commercial de locaux meublées et prêt à usage conclus par M. R...

de frais financiers ou de gestion et, de la perte du gain qu'il pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels ; que s'agissant de ce dernier chef, il ne peut s'agir que d'une perte de chance

entraîner la cassation ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts

X..., après avoir obtenu une expertise judiciaire, a assigné la société ADT en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société ADT a appelé en cause la société Champion watching

ALORS QUE le salarié dont le licenciement caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, et

, la société Constatimmo, la société Allianz IARD et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société CHW la somme de 44 420,30 euros à titre de dommages-intérêts

d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... par la Société Vitry Frères reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, et débouté en conséquence ce dernier de sa demande de dommages et intérêts

demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement de différentes sommes et indemnités résultant de cette requalification, outre des dommages-intérêts

[K], [Q], [Y], [RQ], [Z], [D], [C], [ST], [LF] et [QZ], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux Schiedam

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du navire et de les condamner in solidum à en reprendre possession à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

X... a été engagé par la société Manpower France, entreprise de travail temporaire, pour exercer des missions d'intérim à compter du 4 mars 1996 ; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que, la promesse de bail étant devenu caduque, le

ont délivré un commandement de payer et, par jugement du 11 juillet 1991 ils ont obtenu la résolution de la vente ; que malgré l'appel interjeté ils ont recherché un nouvel acquéreur et signé une promesse

de vente d'un lot contenu dans une copropriété immobilière, ne peut être stipulée que dans l'intérêt de l'acquéreur ; qu'en estimant, cependant, que ladite condition était stipulée dans l'intérêt commun

moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1992) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts

11 et 12) ; que dès lors, en rejetant la demande d'indemnisation de Mme [L] au titre des frais divers, aux motifs que la demande à hauteur de 1 135,12 euros n'était pas justifiée, sans rechercher, comme

Candidat aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification