location, informée en mai 1981 de l'existence, dans le bâtiment dont elle est copropriétaire, de désordres affectant l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie

juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que la citation en justice n'interrompait le délai de la garantie

dénaturation des termes ambigus de l'acte de vente, que celui-ci, qui précisait simplement que les parties réitéraient leurs consentements sans aucune réserve, ne contenait aucune mention du bénéfice de la garantie

décision de l'assemblée générale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en réparation de malfaçons formée contre divers constructeurs sur le fondement de la garantie

de cette responsabilité et, notamment, sans constater que la ventilation des combles concernait le gros-oeuvre et pouvait compromettre la solidité de l'immeuble, seul élément de nature à engager la garantie

portées sur le devis et si Philippe X... n'avait nullement modifié ces sommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 ) alors que tout constructeur d'un ouvrage est tenu d'une garantie

la convention, à l'exception de la garantie décennale visée à l'article 3. 1. 2, s'appliquent aux réclamations portées à la connaissance de l'assureur entre la date de la prise d'effet du contrat et celle

également sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et des soustraitants sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en cas de faute prouvée» ; ALORS QUE, D'UNE PART, relève de la garantie

Aussi, le Syndicat des Copropriétaires MONT VERT agissant par son Syndic KLEIN IMMOBILIER ne peut voir accueillir ses demandes ni au titre de la garantie décennale en présence de réserves ni au titre de

que le défaut de conformité litigieux constituait un vice caché justifiant l'application de la garantie décennale ; qu'en requalifiant les faits de l'espèce, contre la volonté des parties, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié à la société Les Carreleurs roussillonnais, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale

Pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d'imperméabilisation, constitue un élément d'équipement et est susceptible d'ouvrir droit à garantie

cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 5° ALORS QUE les dommages qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de la garantie

décennale, le jugement étant infirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 18 à 20) ; 1°) Alors que la garantie décennale s'applique aux dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent

architecte était chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une cause étrangère, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE la garantie

AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION

décennale ; qu'en se bornant, pour considérer que la cuisinière n'était pas un élément d'équipement indissociable de la maison des consorts Y... et ainsi écarter l'application de la garantie décennale

X... doit être condamné à indemniser les acquéreurs de leurs préjudices ; ALORS, D'UNE PART, QUE les travaux de rénovation, qui ne sont normalement pas soumis à la garantie décennale, ne peuvent y être

de responsabilité leur est acquise, ALORS QUE la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être engagée en l'absence de réception ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément jugé que les

responsabilité civile décennale, d'une garantie "responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution des travaux", mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier