du certificat d'immatriculation, Y... en l'espèce, à établir, éventuellement, l'existence d'un évènement de force majeure ou de fournir tous renseignements qu'il était seul à obtenir, permettant d'identifier

l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

André Y... ; que sur le fait que dans la mesure où Michel X... en confrontation et lors de son interrogatoire du 22 décembre 1998 se borne à indiquer avoir obtenu d'André Y... les coordonnées d'" A...

était dans l'impossibilité de fournir des renseignements précis sur les circonstances du vol, aucune des pièces du dossier n'établissant que l'enquête interne ou l'enquête de police aient permis d'identifier

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Y..., président, mais, en raison de son empêchement, signée par une personne non identifiée, est entaché de nullité ; "2 ) alors qu'en cas d'empêchement du président, seul celui des juges qui a donné

AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action directe de la loi

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement générateur des dommages de nature à engager la responsabilité de la commune avait pu être identifié

Georget coupable d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule, de délit de fuite, et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule ; "aux motifs que la Cour retiendra donc l'identification

[G] [C] à l'adresse mail [Courriel 3] lors, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

et de vérifier ces éléments d'identification avant d'ouvrir un compte, instituée par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, n'a été limitée par l'article L. 561-5, II, du code monétaire

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2016), qu'Henri X... est décédé

Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal

Fabien B... et par l'identification- de l'adresse IP de son ordinateur ayant servi à passer des commandes sur internet et à ouvrir des comptes ; qu'ainsi il ressort de la procédure que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, ensemble l'article

sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, et les dispositions selon lesquelles " à peine de nullité, ne peuvent être

les auteurs des faits incriminés ; que, dès lors, en ne procédant pas à un tel examen et en se fondant sur la seule et inopérante circonstance que les mesures d'instruction complémentaires suggérées par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE