[S] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la CIVI et de fixer l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires et à celle

résultant directement de l'infraction retenue à l'encontre de Denis Y... et conserve le droit de demander réparation du préjudice particulier résultant de l'infraction au prévenu qui ne fait pas l'objet

du préjudice de M.

(les consorts Z...) ont réclamé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les consorts Z... avaient droit à la

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

sociales et qui a accordé une provision, sans avoir pu préalablement déterminer l'ensemble des éléments du préjudice et l'indemnité de droit commun susceptible de revenir éventuellement à M.

au titre des frais de garde de ses enfants dans le cadre de la réparation intégrale de son préjudice ; que, compte tenu de l'âge des deux enfants, dont le dernier né était âgé de 13 mois au moment

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1991 par la commission d'indemnisation

matériel que de son préjudice moral, le surplus de la demande devant être rejeté ; "alors que la partie civile a droit à la réparation du préjudice direct et certain que lui cause l'infraction ; que

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

transport et la perte de gains liée à l'abandon de la profession de grutier, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a

est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire

aux parties civiles ; "aux motifs adoptés du jugement que Roger Y... a conclu à la limitation des droits à indemnisation en relevant le défaut de port de ceinture de sécurité ; or compte tenu de l'état

complémentaire au bénéfice de cette dernière en son nom propre" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "l'indemnisation du préjudice économique d'un ayant droit d'une victime, destiné à le

par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.

intégrale du préjudice d'un salarié victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance par ce dernier de ses obligations relatives

de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5.

Y..., assuré auprès de la compagnie l'Equité, a été déclaré responsable, a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait

général, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnisation d'un préjudice direct subi par la société du fait de l'incapacité partielle temporaire de son président directeur général, la cour

faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en limitant le droit à indemnisation des consorts C... au motif que Mlle C... circulait à une vitesse sensiblement supérieure à celle autorisée