, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

étaient convenues qu'une distance minimale de 5 mètres devrait être respectée entre la piscine et le local technique des époux [S], d'une part, et l'immeuble de la SCI, d'autre part, la cour a dénaturé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), par testament olographe du 21 février 2014, [Z] [I] a institué pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces, M.

2004 et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

[S] a été remplacée par la société MJS Partners, prise en la personne de M. [S] par ordonnance du 31 août 2018. 8.

base d'un devis dont l'arrêt attaqué constate qu'il ne comprenait pas le coût des travaux litigieux et pas davantage la mention de ces derniers ; qu'il s'ensuit que le maître de l'ouvrage s'était obligé

Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Paris

et le bénéficiaire consent définitivement à acheter, de sorte que ni l'un ni l'autre ne peuvent se rétracter ; que lorsque la promesse est suspendue à l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire, les parties

Luis Alberto X..., domicilié Via Espana y Calle Colombia, Edificio Républic n° 15, Ciudad de Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Louis de X... ait signé ces statuts à deux reprises en qualité, d'une part, de président-directeur général du groupe L2M et d'autre part, en son nom propre ne pouvait constituer une anomalie dès lors que

, qu'ayant relevé que la condition faisant obligation à M.

Evolution possible à partir du 25ème mois et reconduction du partenariat pour 24 mois.

Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et systèmes France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Pirelli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

absence de restitution et de la rupture anticipée des relations contractuelles ; Attendu que la société Fabre reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, de première part

X... ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant du contrat qu'il a signé avec Mme A... et M.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS