sociale de la société, sont en tout état de cause insuffisants pour remettre en cause la validité de ces contrats ; qu'enfin, en produisant un extrait du registre du commerce daté du 21 décembre

. ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti au profit de la Caisse ; que la société ayant été immatriculée le 3 août 1990, la Caisse n'a pas procédé à l'inscription

L'article L.236-4 du code du commerce stipule que la fusion ou la scission prend effet : 1° en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre

du commerce et des sociétés après que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard eut été clôturée pour insuffisance d'actif, mais l'action individuelle que peut exercer l'associé contre

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit du syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin, ayant son siège social ...

national des marques ; que la cour d'appel, en se bornant à dire n'y avoir lieu à radiation des marques, sans ordonner la publication de sa décision audit registre, a violé les textes susvisés ; Et

Y... par Z... qui a été condamné pour vol suivant jugement correctionnel définitif du 18 décembre 1987 ; qu'il ressort du registre de police tenu par X... qu'il a acheté, le 4 avril 1986, à Z..., divers

était saisie, cette dernière n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable ; «2°) alors que les témoins prêtent serment avant de commencer

X... a cédé son fonds de commerce à Mme Z..., qui, le 8 janvier 1988, l'a cédé à son tour à M. et Mme Y... ; qu'au mois de janvier 1989, la société Elane a résilié le contrat du 17 octobre 1984, au motif

démissionné de son poste au GIE ; que l'UFRA a poursuivi contre le GIE le recouvrement d'une somme représentant 25 % du prix du stage fixé par la convention et obtenu du président du tribunal de commerce

sur les registres publics, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ; qu'en décidant néanmoins

que la présence indue d'une partie vindicative a nécessairement vicié l'audience et a privé celle-ci de son caractère équitable" ; Attendu que, si l'administration des Impôts a été citée à tort, comme

ainsi qu'au registre des mouvements de titres des actions.

des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la

où un pouvoir spécial lui était nécessaire pour représenter valablement son client et où l'existence de ce pouvoir était présumée, jusqu'à désaveu, à l'égard des tiers, tel un désistement ou une inscription

copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; que dès lors, en statuant comme

copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; que dès lors, en statuant comme

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce

X... au registre du commerce et des sociétés, elle a pu déduire de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail ; que, par ce seul motif, abstraction

Sévigné une ouverture de crédit en compte courant complémentaire d'un montant de 3 000 000 francs ; que, sur le fondement de l'acte du 29 janvier 1988, le créancier a pris le 30 septembre 1993 une inscription