sont d'interprétation stricte ; qu'en décidant néanmoins qu'une partie du litige opposant M.

de cause que cette dernière n'a pas respecté les règles de droit fiscal" ; qu'en retenant la mauvaise foi de la SCI Saint Michel en relevant que l'administration fiscale aurait constaté celle-ci en raison

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'un dirigeant d'une société

société VRBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 28 mai 1996), que la société civile immobilière (SCI) Bahia a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en

contre cette décision ; qu'il a ensuite assigné le comptable des impôts du service des impôts d'Agen et le trésorier principal de Bordeaux rive gauche afin de voir notamment constater que les créances fiscales

[L] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant au comptable des impôts du

, qu'après la notification, le 9 mars 1993, du rejet de sa demande en décharge d'une imposition pour cession de droit au bail, la société Magne a, le 28 juin 1993, assigné le directeur des services fiscaux

[W], avocat au sein de la Société d'études fiscales et juridiques, à M.

Salim Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Cars de la butte, société d'exercice

Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-17.148 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige

pour la fixation du forfait ; qu'en ramenant le litige à une simple contestation du montant dudit forfait ne relevant pas de sa compétence et en justifiant du bien fondé de la demande en paiement par

fiscale de restituer leur véritable caractère à certaines opérations aboutissant sous le couvert de contrats ou d'actes juridiques à faire échec à la loi fiscale ; que l'administration fiscale poursuit

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que pour ramener le litige à son essentiel, les époux X... font grief au directeur des services fiscaux d'avoir modifié le plan cadastral et les matrice cadastrales et, en conséquence

Nicolas I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-17.985 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-19.379 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige

(la société X...), qui a confié à la Société de valorisation et d'investissements Sodinvest (la Sodinvest) une mission d'analyse fiscale, juridique et financière de la société à des fins d'optimisation

[D] à payer à M. et Mme [U], des dommages et intérêts d'un montant de 17 535 € en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE le litige ayant opposé l'administration fiscale française aux

Tarbes-nord, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 2°/ de l'administration des Impôts, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 3°/ du directeur des services fiscaux

l'obligation du mandataire de rendre des comptes, ainsi que sur les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a modifié le fondement de la demande, dénaturé le cadre du litige