de laquelle est venue la société [V], étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur. 2.

de laquelle est venue la société [B], étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur. 2.

fiscales n'a pas été rapportée ; que, de la combinaison des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, il résulte que le redevable de l'impôt ou, s'il s'agit d'une personne morale, le mandataire

lorsque l'assuré était une personne morale, (d) es ma-noeuvres frauduleuses, (d) es infractions pénales, (d) es fautes inten-tionnelles ou dolosives commises par ses anciens ou actuels diri-geants ou mandataires

Z..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Ronic industrie, 3°/ la société Ronic industrie, société anonyme, dont le siège est 61

le 16 janvier 2001 à la banque Worms par Haussman Multi Gestion l'avisant de la fusion et l'invitant à laisser fonctionner les comptes Cilgest 92, pourtant dissoute, sous la signature non du seul mandataire

E...           , et disposait au minimum d'un véhicule utilitaire ; que le fait qu'elle soit établie en Suisse ne le dispensait pas d'informer les services de Pôle emploi de son statut de mandataire social

X... était directeur général de la société SOREPLA, l'article 101 de la loi de 1966 concernant les conventions conclues entre la société et un de ses mandataires sociaux ; qu'il est ainsi démontré que

Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Daliane finances, 2°/ à M.

délit d'abus de biens sociaux reproché à Jean-Claude X... ; "aux motifs que s'il est établi que, courant 1989 et 1990, Jean-Claude X... a fait effectuer par une dizaine de salariés de la société Holophane

Miguel X... en sa qualité de mandataire social et non de salarié.

c'est à la même date que l'exploitation a cessé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'entrait pas dans la mission légale de Maître Gilles X... et Maître Pierre Y..., différente de celle d'un mandataire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me ROUVIERE, la société

X... avait, au surplus, précisé, d'une part, que la convention de concession signée entre la société Les Garages de la Vilaine et la société Ford France indiquait expressément que M.

ici reprochée est constituée ; "et aux motifs propres que, sur la question des primes salariales indues, à la question de savoir comment, à partir de 2002, sous statut de directeur général soit de mandataire

calculé comme suit et correspondant à 6 ans et 7 mois d'ancienneté : 4.990 € x 1/5 de mois x 6 = 5.988 € + 4.990 € x 7/12 mois = 582,16 € Total : 6.570,16 € ; ALORS QUE lorsque le salarié devenu mandataire

et que de tels contrats constituaient des actes tout à fait ordinaires pour une société nouvellement créée, a ainsi relevé les circonstances autorisant la société GE capital à ne pas vérifier les limites

EN VUE D'UNE DESTINATION DETERMINEE, C'EST- A- DIRE COMME MANDATAIRES, POUR LES REMETTRE A LA SCI RESIDENCE CENTRAL PARK ET A BATI- BEARN DANS LE CADRE D'UN MANDAT SOCIAL ; " ALORS, D'UNE PART, DANS LES

J... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Saint-Joseph Afor, 5°/ à la société K... et N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en

De leur côté, le mandataire judiciaire de la société et le C.G.E.A. démontrent que Mme X... est toujours inscrite comme architecte libérale depuis le mois d'avril 2003.