mentionnant les bénéfices les pertes éventuelles, et mission de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, les approuver et se prononcer sur

Par un jugement du 12 octobre 2020, frappé d'appel, un tribunal de commerce a condamné M.

Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les

La société [2] a fait appel du jugement, ainsi que le ministère public et la partie civile. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 4.

chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave a reçu une mission

serait sous forme de contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant des périodes travaillées et non travaillées, afin de permettre à la salariée de continuer à exercer, sans condition, des missions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement sa mission

rendu le 2 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Annecy, dans le litige l'opposant à la société Missions cadres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

A... fait grief à l'arrêt d'accueilir la demande, alors, selon le moyen "1 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en affirmant que la mission confiée

judiciaire doit être considérée comme achevée ; qu'il résulte en l'espèce des constatations des juges du fond que la date de clôture de la procédure avait été fixée au 31 août 2013 ; que dès lors, à défaut

trois mois et qu'il n'avait qu'une mission d'assistance ; 2.

en son honneur et en sa conscience et rien ne permet de mettre en doute ni son indépendance, ni son impartialité, ni sa compétence ; qu'à l'inverse, la praticienne missionnée par Monique X... ne peut

(Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le conseil de prud'hommes

X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté l'intéressé de toutes ses demandes

Q..., par ordonnance du 18 août 2014, en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société débitrice, avec mission d'en assurer la gestion ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable,

confiée à lui ; qu'en estimant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer qu'il appartenait

adoptés, la cour d'appel a retenu que la fiche de poste de la salariée décrit précisément les missions et fonctions de manager commercial" et que les fonctions et missions visées dans ce document

La société Milton a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2010.