la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, pour la contravention de violences légères, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnées solidairement, entre autres, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à 156 amendes

X... a amené F... Y... à son cabinet en mai 2008 ; que F...

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la démolition des

de l'amende douanière au-dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 231 629

peine d'amende est fixé à la somme de 30 000 euros. 14.

L... à une amende de 15 000 euros ; “alors que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre les mains du secrétaire greffier du tribunal de Pontoise un cautionnement d'un montant

pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, un quantum maximal de 75 000 euros d'amende ; qu'en prononçant

l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour défaut de permis de démolir et défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 février 1991, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 000 francs d'amende, et a ordonné la publication

articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 8 amendes

articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, 593 du Code de proocédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 27 amendes

Il a été cité, en tant que redevable de l'amende encourue, devant le tribunal de police. 4. Ce tribunal l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros. 5. M.

par la société Meat International ; que Simon Z... ayant exigé le paiement anticipé de la livraison, Jacques A... a émis entre le 13 mai et le 15 juillet 1986, neuf chèques, au nom de Y..., pour un montant

sa garantie de représentation ainsi que celle du paiement ultérieur des frais de justice et amendes encourues ; " alors, d'une part, que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la convention