été licencié le 14 mars 1985 avec une autorisation administrative ; que soutenant qu'il avait été licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, faisant obligation

à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret

lors qu'aucun motif ne lui a été notifié ;… ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les obligations

de la procédure, il n'était pas justifié en l'espèce du respect des dispositions de l'article 9-3 de la convention collective des personnels de formation du CNEAP applicable en la cause, faisant obligation

Méridien SA était bien comprise dans l'objet de la transaction ; qu'en affirmant le contraire au prétexte que ''la transaction n'avait ainsi aucunement pour objet de régler un différend relatif à l'obligation

jamais été communiquée ainsi que éléments déterminants de l'enquête, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation

prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur

avoir exactement rappelé que la mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail qui n'est pas une obligation

licenciement et leur incidence sur l'emploi avec la cause de l'impossibilité de reclassement et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'obligation

COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT INTERVENU DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT REGULIER ET LEGITIME, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR

demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés avaient fait valoir que la convention collective des industries chimiques faisait obligation

reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible en l'absence de tout poste compatible avec l'état de santé du salarié dans la zone géographique dans laquelle ce dernier exige de rester ; qu'ainsi l'employeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-47.240 et Z 01-47.153 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 2001), Mme X..., employée

Il en résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle constitue une des conditions d'existence d'un tel contrat à durée déterminée à défaut de laquelle le

X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le

attribué à chaque emploi vacant, suffit à assurer valablement l'information du comité d'entreprise sur les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et emporte en conséquence respect de ses obligations

; que toutefois, la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires ; qu'en effet, selon la Cour de Cassation, l'obligation de

doit avoir considéré " toutes les solutions envisageables, l'article 26 de la convention collective nationale de la banque fait peser sur l'employeur, qui doit exécuter ses obligations de bonne foi, l'obligation

en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'effectuer cette recherche, quel que soit l'avis médical sur ce point ; qu'en disant la SNCF déliée de toute obligation

février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit une obligation