Y..., si la dégradation de ses relations avec son fils, gérant de la société qui l'employait, ne faisait pas obstacle à une telle intention, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale

promesse unilatérale ne saurait se substituer la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle

, l'état d'enclave qui résulterait de son départ et un abus de droit du bailleur justifiaient son maintien, l'arrêt a cru pouvoir affirmer que l'existence de contestations sérieuses ne faisait pas obstacle

du caractère indépendant et abstrait de l'engagement souscrit par la banque, il en résulte que la fraude ou l'abus manifeste, qui seuls sont susceptibles de permettre au juge des référés de faire obstacle

Roger Y... et Mme Marcelle X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et d'avoir ordonné sous astreinte la suppression de tout obstacle, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond

retenir la carence du syndic dans l'exécution d'une décision de l'assemblée générale sans rechercher si cette décision était fondée en droit et en fait et si son exécution ne se heurtait pas à un obstacle

l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris spécialement composée ; que le rôle de cette juridiction étant complet au moins jusque fin 2004, cette circonstance fait obstacle

qu'en estimant néanmoins que la clôture de la liquidation judiciaire de la société Agedec intervenue postérieurement à l'action en extension de ladite procédure aux autres sociétés du groupe, faisait obstacle

pour évaluer leur détermination ; 4 / que Mme X... avait soutenu, dans des conclusions de ce chef encore délaissées, que la gravité du dénigrement qui lui était reproché et qui aurait constitué un obstacle

part, que si la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'octroi de cette somme ne met pas obstacle

indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance que le refus d'être dépisté faisait de facto obstacle

indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance que le refus d'être dépisté faisait de facto obstacle

pouvait, sans dénaturer cette clause claire et précise des contrats, affirmer que les contrats pouvaient être résiliés à tout moment et méconnaître ainsi la durée déterminée de ces contrats qui faisait obstacle

X... du fait d'une aggravation postérieure à l'expiration du délai de trois ans, elles n'y font plus obstacle sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, l'article

509 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, l'insuffisance ou le défaut de motivation d'une décision étrangère n'établit pas, par lui même, une contrariété à l'ordre public faisant obstacle

en francs français, ce qui, ainsi que l'avait jugé le tribunal rendait vain l'accomplissement des formalités prévues, mais en considérant que les difficultés économiques au Brésil ne faisaient pas obstacle

... diverses sommes à titre de salaires et indemnités de licenciement et pour irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que nulle disposition légale ne fait obstacle

ce débiteur de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fut-elle accessoire à la vente sur saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur saisi, qui ne fait pas obstacle

saurait le priver de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fût-elle accessoire à la vente sur saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur saisi, qui ne fait pas obstacle

représentant ; que, contrairement aux énonciations des juges du fond, la commission ne procède pas elle-même à un examen médical de l'adulte handicapé ; que le décès de celui-ci ne fait donc pas obstacle