[A] fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 863,98 euros, alors « que l'assuré, étant libre de disposer à sa guise de l'indemnité due par l'assureur, le montant de

civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle l'y était invitée, si la salariée avait un avantage réel à renoncer au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur n'avait

fondée sur les dispositions de l'article L.122-32-7 du Code du travail, et ne comportait aucune mention d'ordre général permettant de considérer que le paiement de cette indemnité avait été exclu lors

de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

d'un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur demeure en droit, jusqu'à la date de la décision définitive statuant sur le montant de l'indemnité

43 / de Mme Cécile XP..., demeurant ..., 44 / du syndicat départemental CFDT des services santé et services sociaux de l'Aisne, dont le siège est ..., représenté par Mme Annick Duteriez, épouse Régnard

d'une somme à titre d'indemnité de sujétion spéciale, alors, selon le moyen, que la preuve qui incombe à l'employeur que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer l'indemnité de

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de l'indemnité de départ d'un montant de 30 000 francs ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre,

Le retard doit s'apprécier non au regard du caractère habitable de la maison comme le soutiennent les époux X..., mais au regard de l'accomplissement des obligations du constructeur compte tenu de la spécificité

[B] [I] d'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un chef de demande nouveau à hauteur d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que les autres demandes d'indemnités

le 29 avril 1992, a été licencié le 14 septembre 1992 ; Sur la troisième et la quatrième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement

X... a été engagé par la société Hydrochim en qualité de représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces

de la condamner à payer à la société Factum finance une certaine somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des loyers et jusqu'au jour du paiement

d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'existence

Sur les demandes en paiement Mme [J] demande des sommes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents.

X... a sollicité vainement le cumul pendant un délai de six mois de cette pension et des indemnités journalières précédemment versées ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.