construits sur une certaine parcelle de terrain ; que des appartements ayant été construits sur la parcelle considérée par une société à laquelle Mme X... avait vendu les terrains, la SARL l'a assigné en réparation

qu'il avait démissionné ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis, de salaires, de prime d'ancienneté et en réparation

L'union locale CGT d'[Localité 3] (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

et de la couverture d'un bâtiment à usage industriel pour un prix forfaitaire de 312 550,98 euros ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la SCI a assigné la société Eurobéton France en réparation

X... et son assureur, la compagnie Axa assurances région Aquitaine Bordeaux, ont assigné l'Association syndicale du Lotissement du Lac et sa compagnie d'assurances l'UAP en réparation du préjudice causé

la Baloise, ont été condamnés in solidum à payer à la société civile immobilière Arc en Ciel (la SCI) une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en réparation

Z... l'a assigné en exécution forcée de la vente et en réparation du préjudice résultant de ce qu'il avait acquitté les charges de copropriété afférentes à ce bien ; que, M.

de la mise en place des crédits définitifs, proposé, par lettre du 10 avril 1991, de nouvelles modalités de prêts; que les sociétés, ayant recherché d'autres concours, ont fait assigner le CCF en réparation

la réparation de ses préjudices ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les sociétés EDF et ERDF font grief à l'arrêt du rejet de leurs

réintégration dans un poste d'adjoint de direction au sein de l'ESAT d'Epargny ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

X... et Mmes Denise et Camille Y... devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice que leur refus lui avait fait subir et aux fins de condamnation de Mmes Y... à lui remettre un certificat

société G de G a confié la commercialisation de ses produits à la société Heinz Frozen & Chilled Foods ( la société Heinz ) ; que celle-ci ayant réduit ses commandes, la société G de G l'a assignée en réparation

Z... l'a assigné pour réclamer, dans le dernier état de sa demande, réparation du préjudice que lui aurait causé cette rupture ; Attendu que M.

faisait référence à la convention collective de la presse hebdomadaire ; que la société a mis fin au contrat dès le 25 septembre 1987 et que la salariée a engagé une action prud'homale pour demander réparation

rapport au plan initial étant apparues, la SCI et la société Gaumy ont assigné la société Magimel pour obtenir sa condamnation à la prise en charge des travaux de surélévation de la construction et la réparation

certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la bailleresse n'est pas fondée à réclamer le paiement des loyers jusqu'à la fin de la période triennale mais qu'elle doit obtenir réparation

Le 17 juin 2013, la société Financière Gotreau a assigné la société Patrimoine conseil en réparation du préjudice résultant des pertes liées à son investissement.