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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372282cd580146773fdd63

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

salarié fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné, dans le rappel

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8dd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

1988, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab24

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe71a

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre Jean Itard, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Y... et 4 autres salariés des sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740232d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Z... de leur verser une provision sur rappels de rémunération; qu'ils ont ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux trois derniers pourvois et aux cinq premières

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000f3

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fba3

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408102

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Sylvain H... à ses acquéreurs, mais en un acte de rectification de l'omission de non-rappel des portions communes dans les actes desdits acquéreurs, et d'avoir ainsi procédé d'office à cette qualification

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd5801467740819f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Sylvain H... à ses acquéreurs, mais en un acte de rectification de l'omission de non-rappel des portions communes dans les actes desdits acquéreurs, et d'avoir ainsi procédé d'office à cette qualification

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411580

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00316

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017, alors « que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2020, afin de solliciter un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, pour la période d'octobre 2017 à avril 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201029

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Syndicat, de réintégration et de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de salaire, a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes au titre de la garantie de gains pour l'année 2000 et à titre de rappel salarial pour les années 2004 à 2010 ; que le salarié, licencié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, faisant ressortir ainsi la classification IV 2, Groupe A, ICS 2, condamner à titre provisionnel La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00251

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[V] et quatre autres salariés de l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00250

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[I] et sept autres salariés de l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de salaires, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés payés afférents, alors « que la requalification d'un contrat

Source officielle

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