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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd63
26 octobre 1995
salarié fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné, dans le rappel
61372223cd580146773fa8dd
12 octobre 1994
1988, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel
61372228cd580146773fab24
27 avril 1994
travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel
6137228fcd580146773fe71a
21 novembre 1995
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre Jean Itard, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Y... et 4 autres salariés des sommes à titre de rappel
613722d8cd5801467740232d
6 mai 1997
Z... de leur verser une provision sur rappels de rémunération; qu'ils ont ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux trois derniers pourvois et aux cinq premières
613722aecd580146774000f3
7 mai 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel
613723e8cd5801467740fba3
16 octobre 2002
saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé
civ1
6137234ecd58014677408102
8 juin 1999
Sylvain H... à ses acquéreurs, mais en un acte de rectification de l'omission de non-rappel des portions communes dans les actes desdits acquéreurs, et d'avoir ainsi procédé d'office à cette qualification
6137234fcd5801467740819f
61372407cd58014677411580
11 décembre 2002
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00316
29 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017, alors « que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié ne
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078
25 janvier 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2020, afin de solliciter un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, pour la période d'octobre 2017 à avril 2019.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201029
17 octobre 2024
Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504
28 mars 2018
travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Syndicat, de réintégration et de rappel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625
27 novembre 2019
de salaire, a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes au titre de la garantie de gains pour l'année 2000 et à titre de rappel salarial pour les années 2004 à 2010 ; que le salarié, licencié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216
13 février 2019
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, faisant ressortir ainsi la classification IV 2, Groupe A, ICS 2, condamner à titre provisionnel La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappels
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00251
15 mars 2023
[V] et quatre autres salariés de l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00250
[I] et sept autres salariés de l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348
13 avril 2023
de salaires, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599
24 mai 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés payés afférents, alors « que la requalification d'un contrat
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