, sur le fondement d'une prétendue automaticité du retour du propriétaire du fonds donné en location-gérance, alors, d'autre part, que la décision du 22 octobre 1980 du syndic à la liquidation des biens

2015), que, le 7 mai 2012, la SCI Kanise a donné à bail à la société Melrose Industry (la société Melrose) des locaux commerciaux ; qu'un jugement du 25 octobre 2013 a placé la société Melrose en redressement

X... était celle de chirurgien dentiste lui a adressé, le 22 décembre 1999, une notification de redressements au titre de cet impôt ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

Réponse de la Cour 8.

Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M.

Suite à la mise en demeure notifiée à la société le 29 mai 2017, celle-ci a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y..., les travaux mentionnés sur ces factures concernaient le gros oeuvre (démolitions, coulage des dalles, pose de carrelages, de pavage, de canalisations) et ils ont nécessairement été réalisés, puisque

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) que Mme X..., propriétaire d'un appartement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme B..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme G..., leur a délivré un congé pour reprise le 26 novembre 2013. 2.

; que la cour d'appel, qui a jugé prescrite l'assiette revendiquée en estimant que l'existence possible d'un autre passage aussi ancien était inopérant puisque les propriétaires des fonds concernés étaient

a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans le cas du vol, l'intention frauduleuse consiste pour l'auteur de la soustraction en la volonté de se comporter, même momentanément, en propriétaire

X..., propriétaire depuis 2000 d'un lot de copropriété à usage de box qui subissait des fuites d'eau provenant d'une laverie automatique exploitée dans un lot situé au-dessus, a assigné la SCI Notre Dame

pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Blondin coupable d'avoir à Abbeville, en février et mars 1987, frauduleusement soustrait à cinq ou six reprises

des murs ne sollicitaient pas l'exécution provisoire du jugement, et qu'en second lieu, des pourparlers sérieux avaient été engagés avec lesdits propriétaires afin de les désintéresser de leur créance

X... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Dreyer ; qu'il a pris sa retraite en 1987, l'exploitation étant reprise à compter du 1er janvier 1988 par le Groupement agricole d'exploitation

à se prévaloir d'une telle démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Z... sont propriétaires chacune d'une maison ; qu'un désaccord est survenu entre elles au sujet de la cloison mitoyenne intérieure, du mur mitoyen extérieur et de l'altération du chéneau, de l'enduit de

du droit de reprise prévu à l'article L.411-58 du Code rural est le bailleur, lequel est en principe le propriétaire du fonds ; qu'en cas, comme en l'espèce, de démembrement de la propriété, le droit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Palmeraie de Tahiti, dont l'objet social est la construction d'un ensemble immobilier, a été mise en redressement