Les rédacteurs de la Convention considéraient que, dans le cas où aucun agent de la fonction publique n'est impliqué, une convention internationale n'était pas nécessaire puisque le tortionnaire serait

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

', que les délégués à l'assurance maladie sont chargés 'd'accompagner les professionnels dans la démarche de régulation de l'offre de soins par l'information, la promotion

pécuniaires de 8 millions d'euros chacune prononcées contre Elliott Management et Elliott Advisors par la Commission des sanctions de l'AMF, l'arrêt attaqué retient que ces deux sociétés sont des professionnels

Compte tenu de la forte pression foncière due à l'urbanisation qui s'exerce dans certaines zones du département, ce protocole a prévu une majoration de 1,10F/m2, soit 0,17 euros/m2.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de gestion hôtelière La Coupole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle

abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport en nature, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

dit Y..., décédé le [...]       , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle

qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade

Philippe Y... par sa mère et par ses frère et soeurs ; Qu'à ce stade, l'expert a intitulé ces quatre documents respectivement Q1, Q2, Q3 et Q4, étant relevé que le document Q3 n'entrait pas dans le champ

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

toute décision de condamnation ne peut se fonder dans une mesure déterminante sur les déclarations d'une personne que si l'accusé a été mis en mesure d'interroger ou de faire interroger celle-ci au stade

Yellow) l'a assignée pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts ; que la société Axa, assureur responsabilité civile professionnelle

, • le règlement à J + 2 qui permettrait de maintenir ces équilibres, ne tiendrait pas devant les pressions basées sur l'argument que le passage des échanges papier à la télétransmission ne doit pas

Yellow) l'a assignée pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts ; que la société Axa, assureur responsabilité civile professionnelle

visé que le demandeur à mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo