les contreparties des facilités consenties par la banque et qui n'a relevé ni que la banque avait déjà subi des incidents de paiement, ni que la banque avait mis en demeure son client de rétablir ces sûretés

utile ; qu'en prononçant la confiscation de la part indivise de l'exposant, d'une valeur de 50.000 euros, de la maison sis à [Localité 4], lorsque cette mesure, qui ne pourra pas porter atteinte aux sûretés

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

de besoin" ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il n'était pas précisé dans la déclaration du 9 mars 2000 la nature du privilège ou de la sûreté

pénale n'avaient pas été respectées, entraînant la nullité de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques qui ne caractérisent pas une atteinte à l'intégrité et la sûreté

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

participation de Mme Z..., M. et Mme E... ont revendu l'immeuble ; qu'invoquant la faute des notaires qui avaient libéré les fonds entre les mains des vendeurs alors qu'ils avaient connaissance des sûretés

l'épargne Préfon-retraite devrait être débloquée, dit que le produit de la vente de l'ensemble immobilier sis à Gap devrait désintéresser prioritairement les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés

somme représentant le coût de travaux prévus au bail et le montant liquidé d'une astreinte contractuelle ; que MM. de X... et Laine ont procédé à une saisie-arrêt des loyers entre leurs mains, pour sûreté

Z..., notaire, que la banque lui a consenti un prêt hypothécaire de 400 000 francs; que, prétendant que c'était les retards du notaire à lever l'état hypothécaire de l'immeuble donné en sûreté, à obtenir

novembre 1995, la société France Manche a informé la société CRIT que ce contrat ne serait pas renouvelé et que la prestation serait confiée à la société Prodimas, créée par son ancien directeur de la sûreté

les exposants, l'erreur qu'ils alléguaient n'était pas apparue lors de l'ouverture de la succession du défunt, sinon au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ayant révélé l'importante surestimation

individuelle ou collective troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, - la cour d'assises de Paris, le 19 juin 1997, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

de la société Steinweg NV est admise pour la somme de 239 366,39 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté

susvisés ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas le délit d'abus de confiance le seul fait, pour l'un des responsables de l'OPHLM, de signer des ordres de service au vu de devis de travaux surestimés

A... pour une durée de six mois ; "aux motifs que 1°) la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; 2°) la détention dure depuis plus d'une année ; 3°) la durée prévisible

paiement de cette dette ;des amendes ; que la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés

recevable à invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil en se prévalant du warrant agricole dont bénéficiait le créancier ; qu'en affirmant que le warrant agricole ne constituait pas une sûreté

avec arme, arrestations et séquestrations de personnes et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

autorisée par les autorités douanières ; que l'administration douanière ne peut donc prétendre procéder à l'inscription du privilège du Trésor au titre d'une dette douanière puisque le privilège est une sûreté