objectif, tel la cylindrée, cette liberté est toutefois conditionnée, pour l'application de l'article 95 du traité de Rome, par l'absence de tout effet discriminatoire ou protecteur d'un tel système de taxation

lorsque, comme tel est le cas, l'employeur ne produit lors du contrôle aucun document comptable de nature à justifier ses déclarations d'horaires et que l'Urssaf effectue, comme elle en a le droit, une taxation

juillet 1984 ayant toutjours été supérieur à 1 %, l'administration fiscale ne peut invoquer la directive du 10 juin 1989 ayant modifié la directive 69/335 et qui permet de continuer à maintenir une taxation

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y... de ses demandes relatives aux frais de procédure de taxation, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700

65 % de sa valeur, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de l'imposition correspondante ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire fondée la taxation

ici pas indifférent d'observer que la société Endives production ne dit rien de ses approvisionnements de racines d'endives, ce qui ne permet pas de vérifier la réalité du risque prétendu de double taxation

l'activité des laboratoires pharmaceutiques auprès des officines en pharmacie, qui résulte des dispositions de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, cc qui conduirait à appliquer une double taxation

à la vente et qu'elle constituait une mutation soumise aux droits d'enregistrement pour le tout en sorte que les travaux d'amélioration réalisés par la société Fuxedis ne pouvaient échapper à la taxation

texte litigieux strictement et son application dans le litige qu'elle tranche au vu des pièces qui lui sont soumises ; que les articles 1er et 2 de la loi du 2 juillet 2004 entendent soumettre à une taxation

cotisations sociales sur les salaires versés à ses employés du seul fait de l'exercice d'une activité durant la période antérieure à son immatriculation ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à une taxation

, qui invoque, pour justifier l'application de la garantie de passif deux faits générateurs, une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 et une procédure en taxation

procédure au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse pour la fixation de la suite qu'elle comporte, dont la fixation de la date de la vente, ses modalités préalables ainsi que la taxation

G... ait versé au débat la requête qu'il avait présenté au président du tribunal aux fins de taxation, ni les pièces annexées à sa requête ; qu'en ne s'assurant pas de ce que l'association DPO et la SCI

cotisations, d'abord à titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant dernière année d'activité, puis à titre définitif l'année suivante à partir du revenu réel de l'année précédente ou, à défaut, par taxation

somme de 23. 282 euros correspondant à l'imposition qu'ils ont dû régler au titre de la plus-value sur la vente de leur bien immobilier ; que cependant, ils ne contestent pas que le règlement de cette taxation

d'avoir considéré que les lots de chaussures en cause étaient fortement taxées, c'est-à-dire, par application de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1969, à hauteur minimale de 25 % alors que la taxation

cotisations, d'abord à titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant dernière année d'activité, puis à titre définitif l'année suivante à partir du revenu réel de l'année précédente ou, à défaut, par taxation

cotisations, d'abord à titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant dernière année d'activité, puis à titre définitif l'année suivante à partir du revenu réel de l'année précédente ou, à défaut, par taxation

pas mystère des raisons pour lesquelles il convenait d'abroger l'article L. 731-24 du code rural, Il y est, en effet, écrit que la suppression de cette cotisation permet d'harmoniser les règles de taxation

première instance, ce que les premiers juges avaient retenu ; qu'en refusant d'inclure dans le calcul du préjudice subi par les époux X... le montant de ces frais et honoraires en retenant que la taxation