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44 836 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, DU 8 JANVIER 2025 1°/ La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c9

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

, sans inscription au registre des transporteurs de la préfecture de Strasbourg" ; "que "Charles Z..., Holger X... et la société X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2008), que Mme X..., engagée en 1985 par l'Association du foyer nancéien du jeune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme C..., engagée en qualité d'agent d'escale par la société British Airways à compter du 1er septembre 1993 selon contrat à durée indéterminée, transféré à

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CC

comm

6137237dcd5801467740a788

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Morbihan et de la Loire Atlantique (le Crédit maritime) a confirmé à la société Cabinplant International avoir reçu de la société Comexal, l'ordre irrévocable de lui transférer les sommes devant lui revenir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100669

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

RHODIA FOOD, société ayant repris la société LACTO LABO ; qu'entretemps cette société était devenue la société DANOSKO FRANCE et que, par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre d'instruction avait confirmé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Norwood Trading Ltd, assurée auprès de la société Armeec Insurance JSC (la société Armeec), a confié le transport maritime, depuis Odessa (Ukraine) jusqu'à Alger (Algérie), de pièces de rechange

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-11.504, E 18-11.507, J 18-11.511 et P 18-11.515 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

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soc

613723f4cd580146774105c1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que la société GT Centre Ouest

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10629

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01133

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de la mise en place d'un transport commercial aérien de passagers, que la transformation de l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), la société CNI a confié à la société BBL transport (la société BBL) le transport de machines de refroidissement au départ de la France et à destination du

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soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

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civ2

61372378cd5801467740a32d

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

propriétaire ; que pour considérer que la Sadipro démontrait avoir transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a relevé qu'il était produit aux débats une

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cr

613725c1cd5801467742047f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00894

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société France location distribution, société par actions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

La société Transports [P] [V] est entrée en 2011 au capital de la société de droit portugais [2], puis en a pris le contrôle en 2015 par l'intermédiaire d'une filiale, la société [P] [V] Portugal qui a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00089

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] avait donné son parfait accord au transfert de son contrat de travail de la société Financière FSE à la société Siel, qu'il avait effectué sa propre déclaration d'embauche au profit de la

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