lors, en mettant en oeuvre la procédure de licenciement le 26 mai 1986, alors que l'examen complémentaire prescrit par le médecin du travail n'avait pas été effectué, la cour d'appel a violé les articles

avait connaissance, à chaque versement de leur rémunération mensuelle, du fait que l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 10 de cet accord ne leur était pas versée ; qu'ils

, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion

X..., engagé le 16 juin 1980 par la société Sadec Schneider en qualité d'installateur-câbleur, a été victime, le 27 mars 1987, d'un accident du travail ; qu'après 29 mois d'arrêt de travail, les deux

de 50 % le montant des indemnités journalières afférentes à un nouvel arrêt de travail prescrit du 10 au 24 février 2017 en raison de la réception tardive de l'avis d'arrêt de travail, l'assuré a saisi

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au

X..., victime d'un accident du travail le 15 octobre 1991, ayant contesté la décision de la Caisse de fixer au 4 mai 1992 la date de reprise du travail et la cessation du service des indemnités journalières

et prises en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale de la société Tradi plâtre et plaques, 8°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

X... a assigné la société Norwich Union en paiement d'indemnités fixées par un contrat garantissant le risque incapacité de travail ; que par jugement du 20 décembre 1994 un tribunal de grande instance

[W] a confié à la société Eurotoiture Franche Comté, assurée auprès de la société Groupama Grand Est, des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment. 6.

et par l'article 85(c) du Traité instituant la Communauté économique européenne relatives au marché de travaux de construction de l'hémicycle et des bureaux du parlement européen de Strasbourg lot gros

, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail

, puis d'avoir quitté son emploi sans accomplir deux heures de travail supplémentaires prescrites par son employeur pour mener à bien la tâche qui lui était confiée; qu'en se contentant d'apprécier l'absence

Au moyen d'un tableau détaillant précisément les horaires accomplis les jours travaillés semaine civile par semaine civile au cours de l'année 2015, seule période non prescrite concernée par la demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors

NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

durant ces périodes, a expressément indiqué (rapport page 7) que "les arrêts de travail prescrits à compter du 8 août 1992 sont tout à fait injustifiés au titre de l'accident dont Andrée C... a été victime

en cours ; que les attestations produites visant à établir que les travaux d'extension auraient été terminés en 1990, ne sont pas probants ; que le permis sollicité avait fait l'objet d'un refus ;

était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés.