A... de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le simple avenant signé le 1er septembre 1988, dont les termes ne sont pas de la main de M.

notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la résiliation d'un bail commercial, par l'effet d'une clause résolutoire de plein droit conforme aux dispositions du décret

civile exclut de la compétence d'attribution du tribunal d'instance en matière de baux, toutes les contestations relatives aux baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret

délivrer congé en soutenant que le contrat du 28 mai 1969 était un bail à construction ; que la société Primistères a assigné la société Invesco pour faire juger que le bail relevait des dispositions du décret

les dispositions de l'article 35 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987 prévoyant en fin de bail rural la possibilité de transférer les droits de replantation du preneur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux, même temporairement, à des tiers ; que, par acte du 16 septembre

n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que la société RSCG avait renoncé au renouvellement du bail, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé les articles 5 et 31 du décret

.., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

l'Université de Lille III en paiement des loyers et charges arrêtés au 24 août 2000, date à laquelle elle a vendu l'immeuble ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le décret

d'un loyer, qu'à la même date elles se sont mises d'accord pour fixer à 151 mètres carrés la surface louée à titre onéreux à partir du 15 novembre 1998 en excluant la mise en jeu de l'article 23-6 du décret

du 30 septembre 1953" et attribuaient "compétence au juge des loyers du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble" ; qu'ensuite de la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, QUI DEMANDAIT AU JUGE D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE SUSPENDRE UNE DEUXIEME FOIS, POUR LE PASSE

équivoque du preneur au bénéfice de ce statut, postérieurement à l'expiration du bail de courte durée, qu'en l'espèce, si la société Base de Chaulnes n'a jamais renoncé expressément au bénéfice du décret

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

1953, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de ce décret ; 2° que le décret du 30 septembre 1953 est applicable aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds

du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sans avoir à justifier d'une immatriculation

1982, 14 janvier 1985 et 28 septembre 1986, la CUM a consenti à la société Wagram System trois autres conventions, se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, d'une durée identique, ayant

, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE INTRODUITE DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUE CETTE

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des