; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être accueilli ;

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 80-1, 171, 206, 591, 593, 706-43, alinéa 1er, et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la charte sociale européenne, 19 de la Convention des Nations Unies relative aux

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 115, 197 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de

tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications ; qu'un moyen peut être considéré comme équivalent à un autre si, bien que de forme différente, il remplit la même fonction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux X...et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; qu'un jugement du 12 février 2013 a déclaré

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du

notion de poussières totales en suspension, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en considération du

définitive du territoire français, prononcée à son encontre le 28 janvier 1992 par ladite cour, du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1968 par la société Banque Indosuez, en qualité

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er des réserves françaises à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, publiée par décret

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si

de corps ; QU'il résulte de l'article 1126 du code de procédure civile que le juge ne peut soulever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le rejet des griefs du premier moyen rend ce moyen sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par fraude et mensonge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention