Z..., fait état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action, au motif que la lettre incriminée aurait été obtenue

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du Code pénal ; Sur

Z... résultait de l'arrêt correctionnel du 23 février 2004, qui, constatant l'amnistie de la contravention reprochée à M.

en application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée, doit être amnistiée" ; Attendu que Stéphane X... ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir constaté l'amnistie de la

qu'il a été mis à la retraite d'office le 18 mars 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le premier moyen

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal,

et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

.., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Donne acte à Magali M..., devenue majeure, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen

qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxes de Louis Y... et Patrick Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995

B... et à Mme C..., divorcée B..., la somme de 27 834,73 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'amnistie ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 480-1 du

avec le recouvrement de créances, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que M.

Patrick Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a statué avant dire droit et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; 2

PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINCENT X..., contre l'arrêt de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou

; "aux motifs que la Cour a joint l'incident au fond ; que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 dispose que les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés en raison

la Régie autonome des transports parisiens, pris de la violation des articles 2 de la loi d amnistie du 3 août 1995, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'appel que la référence à des faits ayant motivé des sanctions disciplinaires amnistiées était nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième