Romain X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Brigitte X..., épouse A..., tendant à voir déclarer irrégulier le bail en date du 11 mars

rural ; que la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement et autorisé la reprise du bail rural par Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z... ; Attendu que Mme Y..., M.

DEVAIT RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON MARI LE DROIT AU BAIL RURAL OU, A DEFAUT, PAYER LA VALEUR DE CE DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE HENRI Z...

, donner à bail un fonds rural ; qu'il ne peut donc être reconnu à la convention ayant pu lier la SCEA et Madame veuve X... le caractère d'un bail rural puisque cette dernière n'était qu'usufruitière des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 6.

rural aux époux Z... portant sur une parcelle cadastrée ZO 25 à Melle, pour 9 années à compter du 23 avril 1993 ; que le bail s'est renouvelé pour 9 ans ; qu'en avril 2005, M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural ; AUX MOTIFS QUE M.

du congé du 27 août 2009 et de dire que la poursuite du bail bénéficiait aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation administrative

, la preuve d'un bail rural pouvant être apportée par tous moyens selon le dernier alinéa de l'article L 411-1 du même Code ; qu'en ne recherchant pas si à défaut de bail écrit, l'existence d'un bail verbal

En l'espèce, l'action en résiliation du bail rural est entachée de deux irrégularités.

la cession de bail intervenue entre M.

ou ayant participé à cette exploitation dans les cinq ans précédant le décès ceux-ci peuvent seuls prétendre au droit au bail rural à l'exclusion des autre héritiers ; que ce n'est qu'en l'absence de

sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré, landes et pâturages" pour une superficie de 3 ha 73 a 88 ca ; que

attendu que la cour d'appel, qui a fixé le nouveau prix du bail à cinq quintaux de blé à l'hectare, a nécessairement considéré que le prix de ce bail, qui était initialement de quatre quintaux quarante

Gilles G., son frère germain, Eric Fleuriau de Morville, son frère utérin, et la société civile G. d'Evry, en nullité de cette société, du bail rural qui lui a été consenti, et des apports et avantages