volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

et de gaz ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

et de gaz ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de consommation d'eau, d'électricité, de dépassement de délai de location de grue, de nettoyage de chantier et de remise en état de bungalows, alors, selon le moyen, "qu'il résultait du contrat de sous-traité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication du dispositif de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois n° R 20-23.163 et H 20-23.339, réunis Enoncé du moyen 7.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

CGT ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du réquisitoire introductif et d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

claquettes de plages, et que la troisième surveillance constatait la présence de trois personnes dont la nature de la tenue n'était pas précisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

n° J 95-30.081invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° K 95-30.082 invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Y..., X... et Z..., agents de la société bretonne d'électrification et d'entreprise (SBEE), qui procédaient à la dépose d'un conducteur de lignes aériennes d'électricité sur un poteau implanté sur leur

tiré de la prescription de l'action publique s'agissant des quatre mobil-homes qui, selon les prévenues, avaient été installés sur la parcelle en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner payer à payer à M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a fixé forfaitairement les cotisations dues par M.

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen