déloyale en louant la villa à un autre opérateur touristique local, la société Vendée Séjours, et demandaient la réparation du préjudice causé par la voie de fait, et la mise en location déloyale et concurrence

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Young et Rubicam France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE SANCTIONNE PAS SEULEMENT LES ACTES DE CONCURRENCE PROPREMENT DITS, ACCOMPLIS DANS UN DESSEIN DE NUIRE, MAIS FRAPPE EGALEMENT QUICONQUE S'APPROPRIE SANS DROIT LE

déloyale ne suppose pas que l'activité exercée de façon déloyale sur le même territoire que celui de son concurrent le soit à titre exclusif ; qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

est un comportement constitutif de concurrence déloyale lorsque l'activité qu'il a développée au profit d'un concurrent de son mandant s'accompagne de manoeuvres destinées à détourner

un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite allégué par une personne se prévalant d'actes de concurrence déloyale de détournement

X... et à son nouvel employeur un détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale, a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation du préjudice en découlant ; Attendu que l'association

et qui sont nécessaires à l'appréciation de l'existence et, le cas échéant, de l'ampleur d'un détournement de clientèle permettant de qualifier une concurrence déloyale ; Qu'en se déterminant ainsi,

bien même les salariés concernés ne seraient pas tenus par une obligation de non-concurrence, dès lors qu'il s'accompagne de procédé déloyaux ; qu'en estimant que le fait que les démissions de MM.

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

déloyale lui soient personnellement imputables ; qu'il s'ensuivait que le salarié avait bien respecté la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ; que le jugement du conseil

/ que ne commet pas un acte de concurrence déloyale et parasitaire, celui qui utilise un nom de domaine descriptif ; qu'en affirmant, pour décider que la société Delticom avait commis un acte de concurrence

en l'absence de manoeuvres déloyales, non caractérisées en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise

de la société PFGE à l'égard des familles souhaitant avoir accès à la maison funéraire a décidé, en se référant à l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, que le juge des

déloyale, les sociétés Benax et Ghimas ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction consulaire au profit du juge italien ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Benax et Ghimas

auxquelles a procédé la société ODC constituent une faute à sa charge et par voie de conséquence des actes de concurrence déloyale ; que s'il énonce à tort que les concessionnaires ne justifient pas avoir

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.