principe ne bis in idem, alors : « 1°/ que d'une part, l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions, même erronées, du Conseil constitutionnel statuant sur la régularité d'un compte de campagne

, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet

, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [D] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1]

jugée, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective pour la somme de 1 495 774,83 francs à titre privilégié nanti ; Sur le premier moyen : Attendu que

2003 n° Q 01-45.189), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carrosserie anneau du Rhin. 2.

; que pour juger néanmoins que le chef des jugements du conseil de prud'hommes ayant rejeté cette demande ne serait pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a énoncé que les deux actions

demeure ouvert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 19 novembre 2014 était passée en force de chose jugée à l'expiration d'un délai de dix jours à compter

X... avait été intégralement réparé par l'indemnité allouée à ce titre, la cour d'appel, respectant l'autorité de la chose jugée, a pu décider qu'en l'absence d'aggravation de l'état de la victime, celle-ci

condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par

est passé en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; qu'en l'espèce, c'est en

déterminé par l'article 4 ; L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

rendu par le tribunal de Grasse et ne pouvaient, dès lors, donner lieu à de nouvelles poursuites ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande

du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée, pour entrer en voie de condamnation contre Ian X... et la société

C'est la même chose, c'est de l'occupation de territoire » ; cinquième passage, « je pense qu'il faut leur donner le choix entre l'islam et la France ». 2.

Faits et procédure 1.

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999