et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu

Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur le rapport d'expertise émanant de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (ampleur et gravité des préjudices), sur l'irrecevabilité

9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une

triennale à compter de la majorité de la victime ; que la victime étant née le [Date naissance 1] 1978 ceci repoussait la prescription au 1er octobre 1999 ; qu'avant que la prescription ne soit acquise

et 314-1 du code pénal, 406 et 408 de l'ancien code pénal, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

[T] [R] et Mme [C] [R] (les consorts [R]) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) aux fins d'expertise médicale et de provision avant de solliciter, après le dépôt de

le litige l'opposant : 1°/ à M.

du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice ne doit pas procurer d'enrichissement à la victime ; que la cour d'appel devait d'autant plus

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 43-3

[J], déclaré la prévenue entièrement responsable de son préjudice, constaté l'intervention volontaire de la [3] en cas d'accident ([3]), de l'[2] ([2]) et du [1] ([1]) et renvoyé sur les intérêts civils

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

[N], D'AVOIR condamné l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Allianz IARD à payer à Evelyne X

à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; Qu'il convient en conséquence

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande d indemnisation des frais de soins restant mensuellement à la charge de la victime, soit la somme de 276

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z... était âgé de 43 ans lors de son décès ; qu'il s'était marié en 1976 avec Maryline

112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

du 17 janvier 1975, dite loi Veil, qui, en son article 1er, énonce que " la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ", n'a pas donné la qualité de personne humaine au

à l'occasion de son activité de chirurgien-dentiste salariée ; qu'après condamnation de celui-ci par un tribunal correctionnel, Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions