violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, 1°

ne permet pas de transfert d'activités au profit du maintien de votre poste

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

800 000 francs (soit 274 408 euros) pour la période de janvier à avril 2001 (pièce 1) ; que Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, au vu des documents qui lui ont été présentés par la société X

, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine

1 du code de procédure pénale : M.

la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

: 1°/ au groupement d'intérêt économique Avions de transport régional (GIE ATR), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Leonardo Finmeccanica SPA, dont le siège est [Adresse 3] (Italie)

1 du code de procédure pénale : M.

d'un cadre présent sur les lieux et qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre les dispositions utiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1

à 62 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en

X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par la demanderesse elle-même ; par ailleurs, Madame Corinne X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert

[F] [Z], domicilié [Adresse 1], 5°/ à M.

L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1991, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1

X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA - PS) ; que la société Servisair escales, qui a perdu

à l'occasion desquels a été relevée l'absence de titre de coordination à l'intérieur des véhicules ; " alors que, d'une part, l'article 51-1°- b du décret du 14 mars 1986 a abrogé l'article 1f du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Y...

de l'article 421-1 du code pénal ; "aux motifs que « s'agissant des faits de transport et de détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes

Faits et procédure 1.