Les salariés font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à

/ que le voyageur représentant placier (VRP) engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit, qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES

comportait pas de telles dispositions ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des voyageurs, représentants et placiers

redressement alors, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, admettre que le voyageur, représentant ou placier a un statut particulier exclusif de tout autre statut et lui appliquer

représentants placiers, ainsi qu'un tableau récapitulatif des rémunérations fixes des différents voyageurs représentants placiers, des taux de commissions, des prises en charge journalières de frais

, REPRESENTANTS ET PLACIERS UNE SOMME DE 14,60 FRANCS CONCERNANT LA COTISATION D'ASSURANCES-DECES DUE POUR SON VOYAGEUR DIGUES ET OFFRAIT DE VERSER CETTE SOMME, D'AVOIR CEPENDANT OMIS DE PRONONCER CONDAMNATION

travail, devenu l'article L. 7313-1 du même code, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

placiers du 3 octobre 1975 ; ALORS QUE, de seconde part, pour l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute

Nicolas X... se référant à un cas d'exclusion de son article 1, l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 apparaissait applicable en l'espèce depuis

Alors que, d'une part, les parties peuvent convenir de l'application du statut de voyageur représentant placier au profit d'un salarié qui n'en remplit pas toutes les conditions ; qu'en jugeant que M.

représentants et placiers, violant ainsi les prescriptions de l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel n'a aucunement répondu

du Travail a rendu obligatoires pour tous les employeurs et les représentants voyageurs placiers des professions non agricoles, visées à l'article L. 131-2 du Code du travail, les dispositions de l'accord

, représentants, placiers, confère expressément un droit à l'indemnité de clientèle à tous les représentants, quel que soit le mode de leur rémunération, cette indemnité étant fondée sur la valeur de la

voyage qu'elle lui avait elle-même proposés, le montant de la commission qui lui serait versée, les conditions matérielles de la remise de ces chèques de voyage par un tiers identifié comme étant M.

NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DES LORS QU'IL N'EXERCE PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS

, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; qu'il résultait