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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f3cd580146774104fd
16 mai 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont
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17 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y...
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90324
26 mars 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-13.713 Demandeur : M., [C] Défendeur : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est Requête n°
6079b1199ba5988459c51257
7 octobre 1987
arrêts confirmatifs attaqués (Dijon, 22 mars 1985) d'avoir mis à néant sa décision, alors, d'une part, qu'en vertu des articles 1061, dans sa rédaction issue du décret n° 80-807 du 14 octobre 1980, et 1003
cr
61372621cd580146774232e5
9 novembre 2004
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code
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8 février 1972
-8° DU CODE RURAL QUI SERAIT DUE DU CHEF D'UN OUVRIER DE L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUELLES QU'EN SOIENT L'ORIGINE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310055
26 janvier 2017
;offres de la première phase de travaux », puis la mention « la proposition faite par l'ascensoriste qui a ensuite été retenu pour réaliser les travaux de la première phase » établissent nécessairement
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26 novembre 1987
du travail n'assimile le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions à une durée de travail effectif
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673
27 mars 2013
Celle-ci présente chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'état de ses réflexions et travaux" ; QU'au sein de chaque comité technique local créé au niveau de chacune
6079b11f9ba5988459c51376
7 janvier 1988
du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et que d'autre part, il est constant que les diligences correspondant aux prévisions de l'article R. 516-3 nouveau
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17 juin 1999
en 1987 ne pouvait justifier des cotisations établies pour les années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1003-12 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ;alors
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01248
12 juillet 2017
Thierry Y... sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire
6137236ecd58014677409a86
2 mai 2000
X... n'avait pas effectivement exécuté le travail d'entretien indiqué par l'employeur, a violé les articles L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625
5 juin 2012
principal : Attendu que les moyens de ce pourvoi ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1153, alinéa 3, du code
61372549cd5801467741c7fd
25 juin 1991
du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de
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22 novembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-12-III du Code rural et l'article 10-III du décret du 9 août 1994 dans leur rédaction
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28 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200210
11 mars 2021
d'hydraulique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique et de la société Allianz Iard
613723bacd5801467740d633
7 décembre 2000
-12-III du Code rural et l'article 12 du décret du 9 août 1994, ensemble par fausse application l'article 109-1 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des
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14 octobre 1997
du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé pour une cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié
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