a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ancien article 309 et des nouveaux articles 112-1, 222-11, 222-12

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caves Saint Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle de la société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application de l'article L. 122-12

d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article L. 12

de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency a, par une délibération du 26 janvier 2017, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12

du Code du travail; que l'article L. 122-12 du Code du travail fait bien la distinction entre l'ancien et le nouvel employeur; que cela signifie nécessairement qu'il y a eu deux employeurs différents

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'association Raquette club de Marseille, dont le siège est .

janvier 1992 après entretien préalable du 17 janvier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit inapplicable l'article L. 122-12

a notifié le 15 janvier 2001 un licenciement pour faute ; Attendu que la société Sedico fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2003), d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12

qui n'a pas précisé de qui émanaient les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-25 et R. 12

n'existerait aucun lien de droit entre les Sociétés CEE et CEDI, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la directive n° 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12

expirant le 30 octobre 1989 ; qu'au cours de ce préavis, Mme X... areçu une lettre du 21 septembre 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries l'avisant qu'en application de l'article L. 122-12

1er février 1990 ; Attendu que la société Editions nouvelles d'Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf fraude, l'article L. 122-12

Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12

que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Pépinières Wohlgemuth fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 1995) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12

Raymond, Robert, Marcel Y..., 2°/ Mme Gilberte, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code